Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent l’ensemble des conditions liées aux Services souscrits auprès de la Société ISOCEL SA.
ISOCEL SA pourra mettre à jour les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire ou technique sous réserve d’en informer le Client.
Ces services sont réservés à l’usage domestique et personnel ou au sein du cercle familial des Clients résidentiels.
Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonné : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique qui a souscrit un Abonnement auprès de la Société et qui consomme le Service à des fins personnelles ou professionnelles dans ses locaux.
Abonnement : souscription d’une Offre internet de la Société par l’adhésion au Contrat et débutant à la Date d’activation.
Client résidentiel : désigne toute personne physique, majeure, agissant en qualité de consommateur, domiciliée en République du Bénin dans une zone de couverture à l’adresse fournie lors de la demande d’installation, qui souscrit à une offre fibre optique composée d’un ou plusieurs des Services et dont l’utilisation est exclusivement réservée pour des fins personnelles et privées.
Client PME : désigne toute personne morale, agissant en qualité de consommateur, établie en République du Bénin dans une zone de couverture à l’adresse fournie lors de la demande d’installation, qui souscrit à une offre fibre optique composée d’un ou plusieurs des Services et dont l’utilisation est exclusivement réservée pour des fins professionnelles autres que commerciales.
Conditions Générales de vente (CGV) : le présent document tel que modifié le cas échéant. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera accessible sur le site internet de la Société.
Conditions particulières (ou CP) : regroupent la Documentation tarifaire et les conditions spécifiques.
Contrat : désigne les Conditions particulières (ci‐après « CP »), les Conditions Générales de Ventes (ci‐après « CGV »), le bordereau de souscription ou la fiche de renseignement (et le cas échéant ses annexes, telles que les services optionnels) et la Documentation tarifaire.
Date d’activation : la date à laquelle la Société fournit à l’Abonné le Service correspondant à l’Abonnement souscrit.
Débit : dans le cadre du Service, débit variable en fonction de l’Abonnement souscrit par l’Abonné. Il est entendu par débit descendant la capacité de débit depuis le réseau Internet vers l’Abonné et par débit ascendant la capacité de débit depuis l’Abonné vers le réseau Internet.
Documentation tarifaire : s’entend de la brochure tarifaire et des fiches promotionnelles récapitulant les tarifs en vigueur pour les services souscrits par le Client et communiqués préalablement à l’acceptation de(s) Service(s), offre(s) et option(s). La Documentation tarifaire est régulièrement mise à jour et disponible à tout moment sur le site internet de la société ISOCEL www.isoceltelecom.com, à l’agence commerciale, aux points de vente ou auprès des commissionnaires agréés d’ISOCEL SA (Distributeurs ou apporteurs d’affaires).
Données : signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature, et de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.
Espace Clients : désigne l’espace sécurisé, personnel du Client et accessible sur le site Internet isopay.bj
Formulaire de Souscription : formulaire d’engagement contenant les informations sur le Client et le service souscrit.
Frais d’installation : les frais dus par l’Abonné au titre des prestations de raccordement au réseau ISOCEL, à l’activation du service et la mise à disposition des Équipements.
Frais de reconnexion : les frais dus par l’Abonné au titre des prestations techniques fournies pour l’accès à tout ou partie du Service en cas de réabonnement après déconnexion du domicile du réseau de fibre optique.
Identifiant : informations confidentielles permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter à l’Espace Client. Les identifiants comprennent l’identifiant de connexion et le mot de passe de connexion.
Internet : réseau mondial d’échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de communications électroniques, accessible à tout Abonné pourvu de l’équipement informatique nécessaire.
Matériel(s) : désigne les équipements et connectiques fournis par la Société et nécessaires à l’utilisation des Services.
Redevance : Somme due en contrepartie de l’utilisation du service de connexion internet, qui doit être acquittée à terme fixe. Elle est considérée, de façon standard, comme étant mensuelle.
Service Support : désigne l’ensemble des services d’assistance technique ou commerciale mis à disposition par ISOCEL SA à ses Clients sur le portail du site de la Société ou via un numéro vert 7227 dédié ou par courrier. Il s’agit également du service qui est chargé de traiter tout type de réclamation effectuée par un Client.
Services : désigne le Service Internet par fibre optique. Les Services sont commercialisés auprès des Clients sous forme d’offres, constituées d’un ou plusieurs Service(s) dénommé(s) alors offre, et/ou le cas échéant options. Ces Services sont disponibles selon les zones géographiques et l’éligibilité technique.
Téléchargement en réception (en anglais Download) : notion définissant la réception de données depuis internet sur le Matériel du Client. La vitesse de réception s’exprime généralement en Mégabits par seconde (Mbps).
Téléchargement en émission (en anglais Upload) : notion définissant l‘envoi de données depuis internet sur le Matériel du Client. La vitesse d’émission s’exprime généralement en Mégabits par seconde (Mbps).
Zone(s) de couverture : zone(s) géographique(s) déterminée(s) au sein de laquelle la Société dispose de son réseau d’accès fibre optique, y fournissant le Service, sous réserve de compatibilités techniques.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Contrat définit les conditions et les modalités de fourniture des Services par la Société au Client. Le Contrat est remis au Client qui déclare l’avoir reçu, lu et accepté préalablement à la signature. Le Contrat est conclu exclusivement pour l’adresse indiquée par le Client et située dans une zone éligible aux Services de la Société.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT
3.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Formulaire de Souscription, du paiement de la première mensualité d’Abonnement et des Frais d’installation par l’Abonné.
3.2 Le Service est fourni à l’Abonné à compter de la Date d’activation et tant qu’il paye la redevance.
Si l’Abonné ne paye pas la redevance au bout de trois (03) mois, le Service est suspendu et il bénéficie alors d’une période de trois (3) mois supplémentaires pour souscrire un nouvel abonnement, aux conditions tarifaires alors en vigueur, moyennant les Frais de reconnexion (15.000 francs CFA TTC). Au terme de cette période (6 mois), la Société se réserve le droit de déconnecter le domicile de l’Abonné de son réseau de fibre optique à tout moment et de procéder à la récupération du Matériel mis à disposition. Au terme de l’Abonnement et en l’absence de souscription d’un nouvel abonnement pendant la période de six (6) mois prévus ci-dessus, le Contrat arrive automatiquement et définitivement à son terme et tout nouvel Abonnement ne pourra s’opérer que dans le cadre de la souscription d’un nouveau Contrat d’Abonnement.
3.3 L’Abonné reconnaît qu’à défaut de signature du Formulaire de Souscription, le paiement sans contestation de la première mensualité d’Abonnement et des Frais d’installation vaudra acceptation de la fourniture du Service et qu’en conséquence l’Abonné sera réputé avoir pris connaissance et accepté les termes du Contrat.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service Internet par fibre optique est commercialisé auprès des Clients sous forme d’offres, constituées d’un ou plusieurs Service(s) dénommé(s) alors offre, et/ou le cas échéant options.
4.1. Le Service Internet
Concernant le Service Internet, le débit présenté dans l’offre souscrite est mentionné dans les Conditions Particulières. Il s’agit d’un débit maximum atteignable dans des conditions optimales (qualité de la ligne), équipement compatible opérateur (modem) et équipement compatible client (ordinateur disposant d’un port Ethernet ou d’une version récente du Wi-Fi permettant de profiter des débits souscrits), et de saturation du réseau. Le Client est informé qu’un défaut de configuration de ses équipements peut générer une dégradation de la qualité de service. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la garantie du débit maximum de la ligne.
Le Service Internet doit être utilisé à un usage exclusivement domestique pour les Clients Résidentiels, et ne pourra en aucun cas être utilisé pour un usage commercial.
En cas d’utilisation interdite du Service Internet, la Société se réserve le droit après en avoir informé préalablement le Client par tous les moyens, de suspendre immédiatement l’offre souscrite dans les conditions de l’article « Suspension », – et le cas échéant, de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article « Résiliation ».
4.2. Constituent notamment des cas d’utilisation interdite des offres Internet :
- de l’utilisation de l’offre à des fins autres que domestiques et professionnelles du Client (notamment aux fins d’en faire commerce avec des personnes extérieures au foyer ou aux locaux du Client)
- la cession ou la revente, totale ou partielle de l’offre
- toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service.
4.3. Propriété Intellectuelle et respect de la loi
Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, met en ligne et diffuse sur Internet. Le Client s’engage à utiliser Internet dans le respect de la réglementation nationale (Code du Numérique et ses décrets d’application), ainsi que des conventions internationales applicables en République du Bénin. Il s’interdit notamment les opérations de publicité ou de promotion intrusive ainsi que toute opération ou tentative d’intrusion sur le système de la Société ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers, notamment aux droits de la propriété intellectuelle.
4.4. Protection, conservation, contrôle des données
Le Client doit prendre toutes mesures pour assurer la protection de son matériel, de son réseau local et de ses données, contre les risques électriques, les risques de perte, de détournement, de divulgation, intrusion, contamination, modification ou altération par un virus de ses données.
La Société met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, certains pouvant être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
4.5. Lutte contre le piratage
Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins de piratage ou de cybercriminalité. Les pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins constituent un danger pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel, des offres légales permettent de respecter le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)
5.1 Signataire
Le Contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et signataire. Toute modification de bénéficiaire/signataire devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
Si le Client souhaite désigner un tiers‐payeur pour le règlement des factures, il doit mentionner l’identité et les coordonnées lors de la souscription. Le Client demeure seul responsable à l’égard de la Société des paiements dus et du respect du contrat.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) (i) si l’adresse n’est pas raccordable, notamment en raison de l’importance des travaux nécessaires pour le raccorder, ou/et (ii) en cas de difficultés techniques ou spécifiques, ou/et (iii) si la Société n’est pas en mesure de mettre à la disposition du Client le(s) Service(s) au(x)quel(s) il a souscrit.
5.2 Souscription
La souscription doit s’entendre comme la signature du Contrat ou l’acceptation du Contrat via un support de communication papier ou électronique. Dans le cadre d’une souscription, le Client remplit la fiche de renseignement et fournit les pièces administratives suivantes : pour les Clients Résidentiels copie de la pièce d’identité valable ou une copie du CIP, l’attestation IFU ;
Le Contrat est conclu à la date indiquée sur le contrat papier signé par le Client. La mise en service prend effet à la date de mise à disposition du Matériel lors d’un raccordement effectué par un technicien habilité par la Société.
5.3 Modification de(s) Service(s) à l’initiative du Client
5.3.1 Toute modification de Service(s) par le Client pourra être soumise à des frais facturés conformément à la Documentation tarifaire. Si cette modification est soumise à de nouvelles conditions contractuelles, celles-ci seront communiquées préalablement au Client conformément aux dispositions du code de la consommation.
5.3.2 Le Client pourra, au cours du Contrat, souscrire les options mises à sa disposition par la Société (telles que définies au Contrat et selon disponibilité) pour une durée minimum d’un mois civil complet ou toute autre période prévue aux CP. Le Client peut notamment effectuer cette modification auprès du Service Clients ou par tout autre moyen notamment interactif, éventuellement mis à disposition par la Société.
Dans tous les cas, la modification d’une offre ou d’une option à laquelle une promotion serait attachée, entraîne la perte de ladite promotion.
5.3.3 Prise d’effet de certaines demandes de modification. Les demandes de modification de service effectuées par le Client sont effectives à partir de la date de renouvellement de l’abonnement. En cas de baisse du débit, l’abonné devra s’identifier.
ARTICLE 6 : RACCORDEMENT
En aucun cas, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Client ne devra réaliser le raccordement de son local autrement que par le technicien mandaté par la Société. À défaut, le Client assumera à ses risques et périls toute anomalie ou perturbation dans l’utilisation des Services qui serait liée au raccordement effectué par lui-même ou un tiers de son choix.
Dans le cas d’une indisponibilité du client, il est tenu de prévenir Tout rendez‐vous annulé, dans un délai inférieur à quarante‐huit (48) heures de la date convenue entre la Société et le Client, sera facturé selon les tarifs en vigueur aux CP.
Les opérations d’ouverture de Services comprennent : (i) le raccordement du Client au réseau de la Société, (ii) la pose d’un câble d’une longueur maximale de cinq (5) mètres à partir du point d’entrée du logement du Client, (iii) la mise en service.
Au-delà de la longueur maximale de câblage cinq (5) mètres, se référer à la documentation tarifaire.
Le Client doit disposer d’une alimentation électrique de 220 Volts pour le branchement de tout Matériel(s), sous réserve d’une indication contraire dans la notice d’utilisation du (ou des) Matériel(s). La Société utilisera, si leur qualité le permet et avec l’accord exprès du Client, les branchements déjà existants entre le réseau interne et la prise de desserte du premier Matériel.
Modalités
Le personnel ou un prestataire de la Société doit pouvoir accéder à l’habitation indiqué aux CP pour procéder à la mise en service. Le Raccordement est réalisé sur rendez‐vous, sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement nécessaires dont l’obtention est à la charge du Client.
Le Raccordement s’effectue, suivant le délai en cours de validité, à compter de la date de signature du Contrat ou de la communication des autorisations nécessaires à la Société et du règlement de l’installation ainsi que du premier mois de souscription.
La Société pourra ne pas procéder au raccordement si le logement du Client n’est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables à la Société (absence de poteaux, absence d’infrastructures souterraines) ou nécessitant des investissements supérieurs au montant de l’abonnement trimestriel (travaux supplémentaires dans le logement, pose d’un câble supérieur à 5m, etc.). Dans le cas de survenance de l’une de ces difficultés, il sera réalisé une vérification approfondie pour évaluer la possibilité d’extension ou de densification du réseau. Si aucune solution viable ne peut être trouvée après cette vérification, la Société s’engage à rembourser intégralement les frais d’installation. Le Contrat sera alors réputé n’avoir jamais existé.
Si le Client exige qu’un objet ou qu’un meuble soit déplacé, ce déplacement s’effectuera sous sa seule responsabilité sans recours possible contre la Société ou son prestataire. Le Raccordement est effectué en présence du Client ou de son représentant dûment autorisé. Le Raccordement et toute autre prestation font l’objet d’un compte‐rendu. Ce compte‐rendu atteste de la date exacte de l’intervention et du détail des travaux effectués.
Le compte-rendu est signé par le technicien et le Client ou son Représentant. Une copie est remise au Client ou à son Représentant.
ARTICLE 7 : DÉMÉNAGEMENT
Préalablement à un changement d’adresse, le Client communique ses nouvelles coordonnées au Service Support (Cf. Article 1 : Définitions).
La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du (des) Service(s) à la nouvelle adresse sous réserve du respect du préavis d’information de la Société d’un (1) mois, de la zone et de l’éligibilité technique du nouveau domicile.
Le branchement sera réalisé par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire. Il est entendu que le branchement se fera avec le matériel mis à disposition du client lors de son premier raccordement et que le client aura pris soin de récupérer avant de quitter sa précédente adresse.
Le Client est informé que le passage temporaire d’une résidence principale vers une résidence secondaire n’est pas considéré comme un déménagement.
ARTICLE 8 : MATÉRIEL
8.1 : Spécificités relatives au Service Internet
L’accès au Service est subordonné à l’installation et l’utilisation du Matériel fourni par ISOCEL. À défaut, ISOCEL décline toute responsabilité.
Afin de pouvoir accéder au Service, l’Abonné disposera du Matériel suivant :
- un ONU (Modem)
- un cordon optique
8.2 : Mise à disposition du Matériel
Le Matériel est remis au Client par ISOCEL ou une société mandatée au moment du raccordement.
Cette mise à disposition du Matériel y compris le câble de raccordement client jusqu’à la prise murale (point de terminaison optique) n’entraîne aucun transfert de propriété du Matériel qui reste la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent donc pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est formellement interdit de disposer du Matériel en dehors de l’utilisation des Services. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ce Matériel, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement la Société afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client devra par ailleurs maintenir sur ce Matériel la mention de propriété de la Société qui pourrait y être apposée.
Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde et la responsabilité du Client à compter de la réception dudit Matériel et pendant toute la période pour laquelle il en a la jouissance.
Le Client s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ce Matériel, il s’interdit également tout acte de disposition sur le Matériel tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification sur le Matériel. Toute utilisation non‐conforme au Contrat, toute intervention sur le Matériel quelle qu’en soit la cause et notamment toute ouverture du boîtier donnera lieu à un versement à la Société du montant indiqué dans les CP en vigueur.
En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte (tel que choc, dégât des eaux, dommage électrique, modification de branchements de cordons (hors vice du matériel ou simple usure)) du Matériel mis à disposition, le Client doit en informer la Société dans les quarante-huit heures (48h) de la découverte et est tenu d’indemniser la Société à concurrence de la valeur indiquée dans les CP en vigueur. La Société recommande au Client d’assurer les Matériels mis à sa disposition dans le cadre de sa police multirisque habitation.
8.3 Restitution du Matériel
À compter de la résiliation du (des) Service(s), pour quelque cause que ce soit, tout Matériel mis à disposition du Client devra être restitué à ISOCEL, en bon état dans les huit (8) jours auprès d’un point de restitution agréé dont la liste sera communiquée par la Société, étant précisé que les éventuels frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
À défaut de restitution du (des) Matériel(s), la Société facturera au Client la valeur du (des) Matériel(s) en cause indiquée dans les CP (Conditions Particulières). Ces dispositions concernent également tout(s) Matériel(s) supplémentaire(s) mis, le cas échéant, à la disposition du Client.
8.4 Substitution / modification de Matériel
En cas de contraintes techniques en vue d’améliorer l’utilisation de(s) Service(s), la Société pourra modifier, en cours de Contrat, le Matériel et/ou sa configuration matérielle ou logicielle. Le Client s’engage à ne pas s’opposer à l’intervention à son domicile d’un technicien dûment habilité par la Société pour procéder à cette modification, ou à un échange de Matériel.
8.5 Garantie
Le matériel est garanti pendant toute la durée du Contrat. En cas de panne ou de défectuosité, il sera procédé à un échange de l’Équipement défectueux.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration provenant d’une cause étrangère à l’appareil, en cas de mauvais emploi, d’intervention technique non commanditée par ISOCEL, de dégradation, de transformation ou modification, d’installation défectueuse et plus généralement en cas d’utilisation non conforme aux recommandations figurant dans le guide de l’utilisateur, en cas d’ouverture, et d’utilisation d’un voltage différent de celui spécifié dans les recommandations. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même et à ne pas faire intervenir un tiers aux fins de réparation, modification ou démontage du Matériel. La garantie ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien, les cas fortuits ou de force majeure. En cas de perte, destruction, panne ou dysfonctionnement du Matériel, ISOCEL facturera au client des frais de réparation ou de remplacement aux tarifs figurant dans les CP en vigueur.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE SERVICE
Concernant son réseau fibre, la Société assure la maintenance du réseau en amont de la première prise de raccordement pour tout dysfonctionnement non imputable au Client ainsi que pour tout vice inhérent au Matériel.
Toute intervention, détérioration ou modification par le Client, des installations de raccordement y compris en amont de la première prise de raccordement (coupure inopinée par section du câble), entraîne la remise en état à la charge du Client. En particulier, les déplacements non justifiés d’un technicien ainsi que les réparations dues notamment : à une utilisation non conforme à la destination des installations, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, à la foudre, aux modifications des branchements, à l’intervention d’un tiers non autorisé par la Société sont facturés, au tarif en vigueur dans les CP.
En cas de perturbation du signal ou de la perte de connexion, le Client contacte le numéro vert 7227 du lundi au samedi de 7h30 à 19h30.
ARTICLE 10 : ASSISTANCE
La Société facturera au Client selon le tarif en vigueur aux CP :
(i) tout déplacement d’un technicien à la demande du Client non justifié par un vice inhérent au Matériel ou lié au réseau de la Société, (ii) tout rendez‐vous annulé, dans un délai inférieur à quarante‐huit (48) heures de la date convenue sauf cas de force majeure ou non imputable au Client. Sont exclus de l’assistance, les questions relatives aux équipements du Client ou les services non fournis par la Société. En cas de panne non imputable au Client, les Matériels mis à disposition seront réparés ou échangés gratuitement pendant toute la durée du Contrat, pour autant que le Client ne puisse se voir imputer des impayés non justifiés. La maintenance des Matériels sera réalisée exclusivement par la Société ou tout prestataire agréé par celle-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire de son fait, notamment en cas de perte, vol, dégradation des Matériels fera l’objet d’une facturation complémentaire du montant de la prestation.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1 Redevances
Les redevances de (des) Service(s) souscrit(s) par le Client sont indiquées dans les Conditions Particulières. Les prix indiqués aux Conditions Particulières s’entendent toutes taxes comprises au(x) taux en vigueur. Le Client déclare en avoir eu communication avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif de l’offre souscrite par le Client.
11.2 Facturation et paiement
Les services sont offerts en prépaiement. Le Client obtiendra une facture normalisée après paiement sur la plateforme de paiement ISOPAY ou en agence ou auprès des mandataires agréées de la société.
La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échue. Le Client pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace clients, sauf en cas de résiliation.
Le Client pourra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé aux CP (Conditions Particulières).
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS
12.1 Responsabilités de la société
La Société ne saurait être tenue responsable :
- en cas de force majeure,
- de l’installation ou du fonctionnement de terminaux du Client non fournis par la Société
- de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique du Client effectuées par des tiers,
- en cas d’utilisation des Services par le Client non conforme aux stipulations du Contrat,
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, des Services fournis par la Société,
- en cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes.
Considérant que les Services sont destinés à un usage domestique et professionnel et non à des fins commerciales, la Société ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel subi par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de l’utilisation des Services ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service et/ou suite à la conduite d’un tiers dans le cadre des Forums sur les Services.
La Société ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la Société sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant des préjudices.
12.2 Responsabilités du client
Il incombe au Client de prendre les précautions nécessaires en cas d’utilisation par un mineur de son matériel connecté à Internet, par le téléchargement d’un logiciel de contrôle parental.
Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommage dont il sera établi qu’il est :
- subi du fait de l’utilisation par un tiers de toute information confidentielle et personnelle, et lié à l’abonnement qu’il aura rendu accessible (mot de passe, code confidentiel).
- occasionné à la Société ou à tout tiers du fait de l’utilisation fautive que le Client aura faite de sa connexion à Internet.
- lié à l’exploitation et/ou l’utilisation fautive des données et informations que le Client aura introduites sur Internet
- lié à la perte éventuelle, imputable au Client, de fichiers, données et autres contenus accessibles via le Service Internet
- en rapport avec l’exécution des éventuels contrats conclus en ligne par le Client avec des tiers au travers des Services.
- effectué un branchement sur le réseau de la Société ou utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des services qui non souscrits sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour Suprême et/ou au sens de l’article 1148 du Code civil. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.
ARTICLE 14 : SUSPENSION
La Société peut sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
- Suspendre ou restreindre sans préavis l’accès au Service, en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service.
- Suspendre ou restreindre l’accès au Service avec un préavis de 15 jours, en cas de non-respect des dispositions des obligations du Client contenues dans le Contrat,
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
Le personnel ou un prestataire de la Société doit pouvoir accéder au logement indiqué au Contrat pour procéder à la déconnexion du réseau câblé. Sans préjudice du droit de rétractation, la résiliation ne résulte en aucun cas de l’opposition non justifiée du Client à l’installation, à la mise à disposition et/ou à la mise en service des Matériels et/ou à la seule restitution ou déconnexion non justifiées des Matériels par le Client, la Société se réservant le droit de continuer à facturer le Client jusqu’à résiliation effective par mail à l’adresse support@isoceltelecom.com ou par courrier avec décharge dans les points de vente agréés de la société. Le Client est tenu de fournir à l’appui de sa demande les éléments nécessaires à l’identification de son Compte.
Le Client peut résilier à tout moment le Contrat, sous réserve des modalités exposées dans les articles 15.1 à 15.5 ci-après, en adressant un mail ou un courrier avec décharge par mail à l’adresse support@isoceltelecom.com ou par courrier avec décharge dans les points de vente agréés de la société. Le Client doit indiquer dans son courrier la date de restitution des Matériels mis à sa disposition.
La résiliation prendra effet à l’expiration du mois en cours. Toutefois, le Client peut demander que la résiliation intervienne dans un délai supérieur.
15.1 Résiliation du fait de déménagement du Client
Il est expressément convenu que le déménagement est le changement définitif d’un local à un autre mais en aucun cas un déménagement temporaire.
En cas de déménagement, le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son Service, sous réserve de déménagement dans une zone de couverture éligible aux Services détenus par le Client.
En cas de déménagement du Client dans une zone de couverture non éligible au Service, le Contrat sera résilié et le Client pourra le cas échéant souscrire à une nouvelle offre adaptée.
15.2 Résiliation du fait de la Société
Le Contrat peut être résilié par la Société sans indemnité, en cas de :
- fausse déclaration du Client,
- usurpation d’identité,
- utilisation frauduleuse du Service,
- manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat, ainsi qu’en cas d’utilisation d’un Matériel volé,
- décès du Client. Jusqu’à la résiliation, les ayants droits du Client sont garants des sommes dues,
- cession, location ou transferts de toutes sortes du Contrat.
Le Client doit également restituer les Matériels mis à sa disposition. En cas de non restitution des Matériels ou en cas de restitution des Matériels endommagés une somme forfaitaire sera facturée au Client (voir CP).
ARTICLE 16 : CESSION
La Société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du Contrat, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services sont fournis au Client. Le Contrat ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le Contrat est régi par le droit positif béninois.
Toute correspondance doit comporter le numéro de compte du Client, ainsi que les coordonnées complètes du Client.
En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue.
La Société s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. À défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.
Toute réclamation concernant la Société doit être adressée en premier recours au Service Support (Cf. Article 1 : Définitions).
En deuxième recours, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Support Clients ou n’a pas de réponse dans un délai de quinze jours, il peut soumettre sa réclamation, par écrit, à la Direction Commerciale de la Société.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes, sous réserve de ce qui suit pour les abonnements en cours. La Société pourra modifier les CGV sous réserve d’en informer le client par tout moyen au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Les CGV sont réputées acceptées lors de la signature du formulaire client résidentiel.
En cas de désaccord du client ; il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur de quatre mois pour demander la résiliation du Contrat par lettre avec accusé de réception selon les modalités de l’article 15. À défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
Sauf preuves contraires apportées par le client, les enregistrements informatiques effectués par la Société constituent pour les parties une preuve des consommations de trafic ou de connexion du client. En aucun cas, le Contrat n’emporte le droit pour le Client d’utiliser la marque commerciale ou tout autre signe distinctif de la Société.
FICHE TARIFAIRE ISOCEL au 1er juillet 2024
CATALOGUE DES OFFRES ISOCEL | TARIF TTC (FCFA) |
Abonnement 10 Mégabits par seconde – 1 mois sans engagement | 15 000 |
Abonnement 30 Mégabits par seconde – 1 mois sans engagement | 25 000 |
Frais d’installation | 15 000 |
Frais de reconnexion | 15 000 |
Frais de déménagement | 15 000 |
Frais de réparation des équipements | 35 000 |
Frais de remplacement de l’ONU | 35 000 |
Intervention hors SAV normale | 15 000 |